Vous souhaitez réaliser votre déclaration Nova service à la personne afin d'exercer une activité SAP et permettre à vos clients de bénéficier du crédit d'impôt de 50 % ? La démarche s'effectue entièrement en ligne, gratuitement, depuis le portail officiel NOVA.
Dans ce guide, nous vous expliquons comment créer votre compte, déposer votre déclaration ou votre demande d'agrément, sélectionner vos activités et transmettre votre dossier étape par étape. Vous découvrirez également les principales obligations à respecter une fois votre organisme déclaré.
Avant de commencer vos démarches, il est utile de comprendre le rôle de NOVA SAP.
NOVA est le téléservice officiel de l'État dédié aux organismes de services à la personne. Accessible depuis nova.entreprises.gouv.fr, il permet d'effectuer gratuitement une déclaration ou une demande d'agrément selon votre activité.
Une fois votre dossier validé, votre organisme est enregistré dans l'annuaire national des services à la personne. Cette inscription permet notamment à vos clients, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, de bénéficier du crédit d'impôt de 50 % sur les prestations éligibles.
La création d'un compte ainsi que l'ensemble des démarches réalisées sur le portail NOVA sont entièrement gratuites.
Lorsque vous créez votre organisme de services à la personne, il est important de distinguer la déclaration SAP de l'agrément Service à la personne. Ces deux démarches sont réalisées sur le portail NOVA, mais elles ne concernent pas les mêmes activités.
La déclaration suffit pour la majorité des activités de services à la personne, comme le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou encore la garde d'enfants de plus de 3 ans. Une fois votre dossier validé par la DDETS, votre organisme est enregistré et vos clients peuvent bénéficier du crédit d'impôt de 50 %, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation.
L'agrément Service à la personne, quant à lui, est réservé à certaines activités réglementées, notamment la garde d'enfants de moins de 3 ans ou certaines prestations réalisées auprès de personnes âgées ou en situation de handicap. Les exigences sont plus spécifiques et l'instruction du dossier peut nécessiter des pièces complémentaires.
Avant de déposer votre demande sur NOVA, prenez donc le temps de vérifier si votre activité relève d'une simple déclaration ou d'un agrément. Vous éviterez ainsi de constituer un dossier inadapté et gagnerez du temps dans le traitement de votre demande.
Pour devenir Service à la Personne et permettre à vos clients de bénéficier des 50 % de crédit d'impôt. La structure doit tout d'abord créer un compte sur le site Nova.
Vous pourrez ici renseigner les différentes informations demandées. Afin de pouvoir cocher "j'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation", vous devez d'abord cliquer sur "CGUs" afin de pouvoir les consulter. Une fois les CGU lues et la case cochée, vous pouvez créer votre compte en cliquant sur "Créer un compte".
Une fois votre compte créé, connectez-vous à votre espace NOVA. Depuis votre tableau de bord, rendez-vous dans « Mes demandes », puis cliquez sur « Créer une nouvelle demande ».
Si votre activité relève d'une simple déclaration, la procédure est généralement plus rapide et nécessite uniquement les informations relatives à votre organisme et aux activités exercées.
En revanche, si votre activité nécessite un agrément Service à la personne, des justificatifs complémentaires pourront être demandés au cours de l'instruction de votre dossier. Avant de commencer votre demande, assurez-vous donc d'avoir identifié la procédure correspondant à votre activité.
Vous pourrez alors choisir les activités que vous souhaitez proposer à vos clients. Les activités indiquées doivent aussi apparaître sur les statuts de votre structure. Si vous n'avez pas encore défini les statuts de votre structure, il peut être intéressant d'y indiquer au moins l'ensemble des "Activités relevant uniquement de la déclaration", afin de pouvoir diversifier votre activité plus tard par exemple. Certaines activités au contact de personnes fragiles requièrent d'autres agréments, uniquement attribués par votre conseil départemental ou l'État. Afin de trouver de plus amples informations sur ce que comprennent les différents types d'activités, vous pourrez consulter notre article dédié au SAP.
Vous pourrez alors pour chacune des activités sélectionnées, indiquer le ou les modes d'intervention et le périmètre d'intervention. Les modes d'intervention :
Le périmètre est par défaut défini pour la France entière, ce qui permet en cas de déménagement ou croissance de l'activité, de ne pas avoir à réaliser de démarches complémentaires. Le périmètre sera réduit à un unique département pour les activités nécessitant un agrément supplémentaire.
Le site reprend ici les différentes réglementations et limitations attachées au statut de Service à la personne.
Une fois ces informations prises en compte, vous pouvez cliquer sur « J'ai compris les principes de la réglementation SAP », puis sélectionner « Suivant ».
Une fois votre déclaration validée, certaines obligations continuent de s'appliquer.
À la fin de chaque trimestre, vous devrez notamment effectuer votre déclaration trimestrielle NOVA depuis votre espace NOVA Extranet. Cette déclaration permet de transmettre différentes données statistiques, comme votre chiffre d'affaires ou le nombre d'heures réalisées sur la période.
Ces déclarations sont obligatoires. En cas d'absence répétée de transmission, la DDETS peut engager une procédure pouvant conduire au retrait de votre déclaration SAP.
Cette partie aborde plus en détails la notion de Condition d'Activité Exclusive (CAE).
Une fois prise en compte, vous pouvez cliquer sur « Je m'engage à respecter la CAE ».
Certains professionnels peuvent en être dispensés et devront alors tenir une comptabilité séparée. La liste de ces professionnels est détaillée à l'article II - 1.3.1.2. (page 31) de la circulaire du 11 avril 2019. On y retrouve notamment les associations intermédiaires, les régies de quartiers, les communes, les CCAS, les CCIAS ainsi que certains organismes gestionnaires médico-sociaux.
Depuis le 1er janvier 2025, les règles relatives à la Condition d'Activité Exclusive ont évolué.
Si votre activité principale relève des services à la personne, vous pouvez désormais exercer des activités accessoires, dans la limite de 30 % de votre chiffre d'affaires, à condition de tenir une comptabilité séparée entre vos activités SAP et vos autres activités.
Cette évolution offre davantage de souplesse aux organismes de services à la personne tout en conservant les avantages liés au dispositif SAP.
Pour cette étape vous pourrez d'abord renseigner le Siren de votre structure (9 chiffres), plusieurs champs seront alors complétés automatiquement. Si cette dernière étape produit des informations inccorectes, vous pourrez vérifier les différentes informations grâce au site Pappers.fr. Le NIC correspond aux 5 derniers chiffres de votre SIRET. Vous pourrez indiquer comme date d'ouverture le 1er jour du mois suivant (les déclarations effectuées le 17 février pourront indiquer le 1 mars).
Veillez à bien vérifier les champs téléphone et mail, en effet un instructeur vous contactera sur ces derniers. Dans le cas où vous n'êtes pas le dirigeant, il vous faudra alors cocher la case en bas à droite "Le demandeur est différent du dirigeant". Vous pouvez enfin cocher "Je m'engage à tenir à jour..." puis cliquer sur Suivant.
Une fois les différents champs vérifiés, vous pourrez cliquer sur Transmettre ma demande. Vous retrouverez alors les coordonnées de votre instructeur sur votre tableau de bord. Votre demande est dès à présent en train d'être traitée !
Votre déclaration NOVA constitue une étape indispensable pour exercer une activité de services à la personne dans le respect de la réglementation. Une fois votre dossier validé et votre code SAP obtenu, vous pourrez proposer des prestations éligibles au crédit d'impôt de 50 % lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies.
Pour gagner du temps dans la gestion de votre activité, vous pouvez ensuite vous équiper d'un logiciel de facturation dédié aux services à la personne. Avec Avance Immédiate Services, vous gérez vos devis, vos factures, vos attestations fiscales et l'Avance immédiate depuis une seule et même plateforme.
Vous débutez votre activité ? Découvrez également notre guide pour créer une entreprise de services à la personne ainsi que notre dossier consacré à l'habilitation à l'API Tiers de prestation afin de poursuivre sereinement vos démarches.
