Les Services à la Personne (SAP) aussi appelés Aide à domicile, regroupent l'ensemble des services rendus aux particuliers, le plus souvent à leur domicile. Faire appel à une structure de SAP, permet aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt sur 50 % du montant des prestations perçues. C'est aujourd'hui 26 activités éligibles et plus de 62 000 organismes qui proposent leurs services ! Toutes les formes juridiques (micro-entreprise, société individuelle, SARL, SAS, association, coopératives, ...) peuvent devenir Service à la Personne (elles sont appelées indifféremment Organismes de Service à la Personne).
26 activités éligibles • 62 000 organismes • 50 % de crédit d'impôt
Par les nombreuses aides dont bénéficie le secteur (crédit d'impôt, APA, PCH, CAF), les Services à la Personne ont un cadre bien spécifique. C'est pourquoi nous avons tenté de rassembler l'ensemble des informations utiles en un unique lieu : que vous réfléchissiez à vous lancer, ou tout au long de votre développement, vous pourrez le consulter comme guide. Vous pourrez y trouver l'ensemble des informations sur le SAP, mais aussi quelle forme juridique choisir, comment se rémunérer, les outils de gestion éprouvés et bien plus encore.
Sélectionner une activité afin d'obtenir de plus amples informations.Les descriptions ci-dessous sont issues de la circulaire officielle du 11 avril 2019, les activités avec un astérisque* nécessitent un agrément supplémentaire.
L’entretien de la maison concerne l’intérieur du domicile, balcons et terrasses mais ne peut concerner des équipements extérieurs.
Il recouvre des prestations courantes d’entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs extérieurs…
Cette prestation peut être réalisée dans la résidence principale ou secondaire du client, que ce dernier en soit propriétaire ou locataire.
Dans le cadre d’une location de courte durée, cette prestation est éligible au crédit d’impôt s’il s’agit de sa résidence principale, qu’il la loue en tout ou partie.
Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers.
L’enlèvement des déchets occasionnés lors de la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité.
Le déneigement des abords immédiats du domicile est également assimilé à cette activité.
Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural.
La taille ou l’élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Ces travaux peuvent comprendre aussi l’entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins, piscines ou autres pièces d’eau ornementales (enlèvement de feuilles par exemple).
Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels), ainsi que la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc.
Il n’intègre pas l’entretien de sépultures.
Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, et afin d’assurer la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-1 et R. 4321-1 du code du travail), le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’OSP prestataire.
En revanche, dans le cas d’un OSP intervenant en mode mandataire, mise à disposition ou dans le cadre de l’emploi direct, la fourniture du matériel utilisé incombe au particulier-employeur.
Dans tous les cas, la sécurité des salariés doit être une préoccupation majeure et le matériel utilisé doit toujours être conforme aux normes en vigueur.
Lorsqu’ils exercent une telle activité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale.Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime du micro entrepreneur.En cas de pluriactivité, néanmoins, si l’activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l’entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI).Il peut alors opter pour le régime du micro-entrepreneur.
Un plafond annuel de dépenses par foyer est fixé à 5000 € (article D. 7233-5 du code du travail)
Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D.7233-5 du code du travail).
Par exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, déplacer un meuble, monter des petits meubles livrés en kit, poser des rideaux, installer des équipements de sécurité tels que capteur, détecteurs de fumée, barres d’appui, chemin lumineux.
Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement.
Sont également exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n’entrent pas dans le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises. Par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule.
Tout acte commercial lié à la vente de produits ou de matériels est exclu de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt ni à l’application du taux réduit de TVA.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 500 € (article D.7233-5 du code du travail).
Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile…
Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.
Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité réglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre d’exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile
Cet âge est fixé par l’arrêté du 25 février 2019 (Journal officiel du 2 mars 2019).[ndr : Cette section ne comprend pas les personnes handicapés].
L’activité de garde d’enfant à domicile recouvre :
- la garde d’enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands-parents, oncles, …) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances,
- la garde d’enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre,
- des activités telles l’accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile et, par exemple, l’école, la crèche, la garde à domicile d’enfants malades.
NB : la garde collective d’enfants et, a fortiori, les spectacles ou animations organisés lors d’évènements familiaux (mariages, anniversaires…) ne constituent pas une activité de service à la personne.
La garde d’enfants est un service rendu aux parents.Elle se différencie donc de l’assistance à domicile d’une personne, enfant ou adulte en situation de handicap qui est un service rendu à la personne elle-même.
Est plus particulièrement visé ici l’accompagnement dans les transports.
Il ne peut s’agir d’une activité de transports collectifs.
Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services
Le soutien scolaire à domicile
Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire.
Il n’est pas possible, par exemple, de déclarer un OSP [ndr : Organisme de Service à la Personne] pour une activité de soutien scolaire à distance, par correspondance, par internet ou sur un support électronique.Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire, voire universitaire.Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie.
Les cours à domicile
Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile.Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sont éligibles à l’avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de chant sont également éligibles.
Sont exclus :
- la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive (secourisme),
- les activités de conseil, d’accompagnement de la personne ou de développement personnel (le «relooking», le coaching de vie, de développement personnel ou professionnel, la sophrologie …),
- les cours visant les prestations entrant dans le champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numérique),
- les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route…)
- les cours d’éducation concernant des animaux.
Cet âge est fixé par l’arrêté du 25 février 2019 (Journal officiel du 2 mars 2019).L’activité de garde d’enfant à domicile recouvre :
- la garde d’enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands-parents, oncles, …) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances,
- la garde d’enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre,
- des activités telles l’accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile et, par exemple, l’école, la crèche, la garde à domicile d’enfants malades.
NB : la garde collective d’enfants et, a fortiori, les spectacles ou animations organisés lors d’évènements familiaux (mariages, anniversaires…) ne constituent pas une activité de service à la personne.
L’organisme qui propose l’activité de garde d’enfants en situation de handicap quel que soit leur âge, doit détenir un agrément.
Lorsque l’intervention de l’organisme a pour objet le soutien à domicile et la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice de la vie quotidienne notamment par l’assistance dans les actes de la vie quotidienne (aide aux repas, à la toilette, au lever, au coucher…) l’organisme exerçant en mode prestataire devra disposer d’une autorisation du conseil départemental.
La garde d’enfants est un service rendu aux parents.Elle se différencie donc de l’assistance à domicile d’une personne, enfant ou adulte en situation de handicap qui est un service rendu à la personne elle-même.
Est plus particulièrement visé ici l’accompagnement dans les transports.
Cette prestation doit être proposée à titre individuel à partir ou à destination du domicile.
Les transports scolaires de groupe sont exclus.
En revanche, toute prestation individualisée - à partir ou à destination du domicile de chaque enfant - est admise.
Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
- livraison au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
L’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone...), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.
Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette, smartphone, ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme, et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données. Sont donc exclus de ce périmètre les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels (salons audio-numériques, décodeurs…), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 3000 € (article D. 7233-5 du code du travail).
L'assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que
- l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes,
- aux formalités administratives (souscription de la déclaration de revenus ou demande d’une allocation),
- au paiement et au suivi des factures du foyer,
- à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.
Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.
Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité.
Ces activités permettent d’accompagner la personne malentendante à son domicile ou dans son environnement quotidien, à l’exclusion du lieu d’exercice de sa profession.
La préparation des repas à domicile doit être effectuée avec le matériel présent au domicile du particulier.
Le coût des denrées alimentaires n’entre pas dans le champ des services à la personne.
Cette activité est prioritairement destinée aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont pas en capacité de préparer leur repas elles-mêmes.
Les repas organisés lors d’évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires…) ne constituent donc pas une activité de services à la personne.
Il s’agit de personnes temporairement dépendantes.
Cette notion de personnes temporairement dépendantes se définit a contrario de celle des personnes âgées, personnes handicapées et personnes atteintes de pathologies chroniques.
S'agissant des personnes concernées, ce sont des personnes non fragiles, c'est-à-dire celles qui ont moins de 60 ans ou qui ont plus de 60 ans sans pour autant relever du groupe iso-ressources (GIR) 1 à 4, en application des articles L. 232-2 et R. 232-4 du code de l’action sociale et des familles qui définissent le champ des personnes âgées fragiles.
À titre d’exemple, dans le cas d’une personne de 65 ans victime d’un accident domestique qui l’empêche d’accomplir les actes quotidiens de la vie : si cette personne est dépendante (GIR 1 à 4), seul un service d’aide à domicile autorisé pourra intervenir.
Si elle n'est pas dépendante, un OSP [ndr: Organisme de Service à la Personne] simplement déclaré pourra intervenir.
La définition des activités relevant de cette catégorie de personnes (prestation de conduite du véhicule personnel ; accompagnement dans les déplacements ; assistance dans les actes de la vie quotidienne) est la même que celles relevant des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Cette activité ne concerne que les personnes dépendantes.
Ces soins contribuent à l’hygiène et à la mise en beauté.
Ils peuvent, en outre, comprendre des interventions élémentaires d’hygiène sur les cheveux (lavage, séchage…) mais excluent les prestations de coiffure, cette activité n’étant pas mentionnée par l’article D.7231-1 du code du travail.
Les services de télé ou visio-assistance font partie des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées.
Ils permettent d’émettre une alerte en cas d’urgence, de rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement.
La prestation de télé assistance permet de s’appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection.
Il peut s’agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation.
Seul le service de télé et visio-assistance permettant de relier l’abonné à un réseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un service d’urgence est éligible aux avantages fiscaux.
La location ou la vente du matériel nécessaire à la télé assistance ne le sont pas.
À ce titre peuvent être déclarées les activités d’intermédiation qui ont pour objet d’aboutir à la délivrance d’un service au domicile de la personne, dans le cadre d’une mise en relation entre des OSP [ndr : Organismes de Service à la Personne] agréés, autorisés et/ou déclarés et les particuliers à la recherche d’un prestataire.
Cette mise en relation ne peut être assimilée à de la sous-traitance.
Ces activités peuvent être assurées par :
- des plates-formes de services à la personne, ces dernières peuvent proposer une prestation limitée à une intermédiation ou une prestation plus intégrée (information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation, envoi de l’attestation fiscale),
- les groupements d’employeurs exclusivement dédiés aux services à la personne,les unions et fédérations d’associations : il peut s’agir par exemple d’associations départementales de réseaux associatifs nationaux, qui coordonnent, pour le compte des associations locales, des tâches mutualisées.
Les dépenses éligibles à l’avantage fiscal sont celles engagées en vue de financer les prestations qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services.Dès lors, seuls les frais qui sont strictement indissociables de ces services sont éligibles.
Seule la livraison fait partie du champ des services à la personne, les courses elles-mêmes ne pouvant être facturées au particulier dans le cadre des prestations de services à la personne.
Cette activité s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes.L’organisme de services à la personne ne peut donc facturer que la livraison de courses mais il peut être accepté de n’avoir qu’une seule facture à condition que celle-ci distingue de façon claire l’activité bénéficiant d’un crédit d’impôt (la livraison) du prix des courses qui n’en bénéficie pas.
Il peut s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux…
Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
L’activité de collecte et livraison à domicile de linge repassé ne comprend pas le repassage lui-même.
Cette activité de collecte et livraison est soumise à la condition d’offre globale de services.
L’organisme de services à la personne ne peut facturer que la collecte et la livraison de linge repassé.
Seule la livraison relève des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du code de travail, la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile en étant exclues.
Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
L’organisme de services à la personne ne peut facturer que la livraison de repas.
Il peut être accepté de n’avoir qu’une seule facture à condition que celle-ci distingue de façon claire l’activité bénéficiant d’un crédit d’impôt (le portage de repas) du prix du repas qui n’en bénéficie pas.
Cette activité ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d’élevage sont donc exclus.
Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière ...Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.
En revanche, l’accompagnement chez le vétérinaire est admis.
Les personnes dépendantes sont celles qui sont atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant momentanément une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Cette activité recouvre :
- L’accompagnement et l’aide à ces personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, aux fonctions d’élimination). Les prestations de garde malade ou de garde itinérante de nuit, dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles sont intégrées dans cette activité, ainsi que l’accompagnement et l’aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (activités domestiques, de loisirs, de la vie sociale, etc. à domicile ou à partir du domicile),
- Cet accompagnement et cette aide peuvent comprendre également le soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices.
Pour les activités visées au présent paragraphe, en application de l’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles, l’aide à la prise des médicaments est désormais considérée comme une modalité d’accompagnement de la personne lorsque celle-ci ne dispose pas « d’une autonomie suffisante pour prendre seule le traitement prescrit par le médecin ». En l’absence de précisions du médecin, les personnels d’accompagnement peuvent aider les personnes qui en ont besoin à prendre leur traitement, car il s’agit d’une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.
La mise sous pilulier reste en revanche de la responsabilité des auxiliaires médicaux compétents.
Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
La liste des pathologies chroniques se trouve sur le site ameli.fr
La conduite du véhicule personnel doit permettre de se rendre par exemple sur le lieu de travail, sur le lieu de vacances ou d’accomplir des démarches administratives…
Elle est soumise à la condition d’offre globale.
Aide à la mobilité, transport et accompagnement dans les transports sont étroitement associés dans cette activité, ce qui la différencie d’une simple prestation de transport.
Les transports de groupe sont exclus.
En raison de ces caractéristiques, les prestations de transport de personnes ne constituent pas l’activité principale de l’OSP [ndr : Organisme de Service à la Personn] agréé et ne sont pas soumises aux dispositions du décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
En application de l’article 31 de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 modifiant l’article L. 1271-1 du code du travail, le CESU préfinancé peut permettre le paiement de la prestation « aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement » destinée spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite, effectuée par un taxi et financée par une prestation sociale.
La circulaire DGCIS-MISAP du 30 mars 2011 précise les conditions d’application de cette disposition, qui n’entre pas dans le champ des services à la personne définis par les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail.
Comme nous avons pu le voir, les organismes de SAP profitent d'un avantage fiscal conséquent pour leurs clients. En contrepartie, ils doivent respecter la Condition d'Activité Exclusive (appelée parfois CAE), et réaliser exclusivement des prestations incluses dans les 26 activités du Service à la Personne. En d'autres termes, il n'est plus possible de réaliser des prestations auprès des professionnels, de vendre des marchandises, ou encore de réaliser des prestations pour les particuliers non incluses dans les 26 activités présentées précédemment. Cependant, pour certaines typologies de structures (association, organisme gestionnaire d'un établissement de santé ou d'accueil d'enfants, gérants de résidences-services, ...), il est possible de déroger à cette condition d'activité exclusive, si une comptabilité séparée est mise en place.
Les modes d'intervention définissent le contrat qui lie les trois parties : Particulier / Intervenant / Organisme SAP.Si nous souhaitions citer leurs principales différences :
Mandataire : c'est ici le particulier qui emploie directement l'intervenant. La structure s'occupe de sélectionner l'intervenant et réalise les déclarations administratives et sociales.
Prestataire : l'organisme emploie l'intervenant.La structure facture le particulier, et s'occupe du suivi des prestations réalisées.
Mise à disposition : l'organisme emploie l'intervenant.La structure facture le particulier.Le particulier par délégation, exerce plus de responsabilité sur le travail effectué (définition des tâches, horaires, ...)
Certaines activités demandent à être intégrées dans une 'offre globale de services' afin de permettre aux particuliers de percevoir l'avantage fiscal. C'est-à-dire que celles-ci doivent être accessoires par rapport à une autre activité SAP. Par exemple, une prestation de transport nécessite d'être intégrée à une offre globale. Le particulier pourra bénéficier du crédit d'impôt sur cette dernière, uniquement dans le cas où il a également consommé un autre service non accessoire (par exemple, du ménage). L'ensemble des activités devant faire partie d'une offre globale de services sont :
Les activités en contact avec des enfants de moins de 3 ans ou mineurs handicapés, nécessitent un agrément supplémentaire pour les mandataires et prestataires :
Les activités suivantes, en contact avec des personnes fragiles, nécessitent un agrément supplémentaire pour les mandataires, et une autorisation pour les prestataires :
La demande d'agrément doit être réalisée sur le site Nova, et l'organisme doit suivre un cahier des charges précis, explicité au sein de l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pour obtenir l'agrément. Pour les demandes d'agrément, vous pourrez vous rapprocher de votre antenne territoriale DREETS (anciennement appelée DIRECCTE). Les autres typologies de services (ménage, jardinage, cours particuliers, ...) nécessitent uniquement une déclaration sur le site Nova, qui sera validée par votre antenne DREETS.
Nous avons ainsi pu tracer le contour du Service à la personne, permettant ainsi à nos clients de bénéficier des 50 % de crédit d'impôt. Nous allons maintenant étudier comment devenir un organisme de SAP. Nous répondrons également à l'ensemble des interrogations qu'un professionnel pourrait rencontrer : quelle forme juridique choisir pour votre structure, comment développer efficacement votre clientèle ou encore quels logiciels choisir pour gérer votre activité.
