La déclaration de services à la personne est une démarche gratuite et facultative, à réaliser en ligne sur la plateforme NOVA. Elle permet à vos clients particuliers de bénéficier du crédit d'impôt de 50 % sur vos prestations, sans elle, ils ne peuvent pas en profiter, même si votre activité relève bien des services à la personne (SAP). C'est souvent la première démarche à accomplir quand on lance une micro-entreprise dans le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou l'aide à domicile.
Cette déclaration est distincte de deux autres régimes qui portent parfois à confusion : l'agrément (réservé à 5 activités auprès de publics fragiles) et l'autorisation (délivrée par le conseil départemental).
La déclaration SAP est un enregistrement administratif auprès de la DDETS de votre département, réalisé via la téléprocédure NOVA. Elle atteste que votre activité relève des services à la personne au sens du code du travail, et c'est cet enregistrement qui ouvre le droit, pour vos clients, au crédit d'impôt et à la TVA réduite.
Sans déclaration, vous pouvez tout à fait exercer votre activité, mais vos clients paieront vos prestations plein tarif, sans aucun avantage fiscal. Dans un secteur où la plupart des concurrents proposent déjà ce crédit d'impôt, c'est souvent ce qui fait perdre un devis.
La déclaration se distingue de deux autres statuts :
Pour la grande majorité des micro-entrepreneurs en jardinage, ménage ou soutien scolaire, c'est la simple déclaration qui s'applique, pas besoin d'agrément.
Toute personne qui exerce, à titre de prestataire, une activité de services à la personne auprès de particuliers peut faire cette déclaration, elle est facultative, mais fortement recommandée dès le premier client si vous voulez rester compétitif sur le prix face à des concurrents déjà déclarés.
La déclaration couvre 26 activités de services à la personnes, parmi lesquelles : l'entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, le soutien scolaire à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile, la préparation de repas à domicile, la livraison de courses, et l'aide aux personnes âgées ou handicapées qui ne relève pas de l'agrément. Le jardinage et le ménage, deux activités très représentées chez les micro-entrepreneurs SAP, sont des activités déclarables classiques : aucun agrément n'est nécessaire.
Oui. Avant le 1er janvier 2025, un organisme déclaré devait exercer son activité exclusivement dans le champ SAP (condition d'activité exclusive). Depuis cette date, les entrepreneurs individuels en micro-BIC ou micro-BNC bénéficient d'une dispense : ils peuvent exercer une activité accessoire hors SAP, à condition que celle-ci ne dépasse pas 30 % de leur chiffre d'affaires total et que leur comptabilité distingue clairement les deux activités. C'est un point important si vous êtes, par exemple, paysagiste et que vous facturez aussi ponctuellement de l'aménagement extérieur hors champ SAP.
La déclaration ouvre trois avantages concrets, tous conditionnés au fait que votre déclaration soit active et mentionnée sur vos devis et factures.
Vos clients particuliers bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % du montant de vos prestations, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an (soit un avantage maximal de 6 000 €). Ce plafond peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu'à 15 000 € de dépenses au total. Certaines activités ont un sous-plafond spécifique compris dans ce total : les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an, l'assistance informatique à 3 000 €.
Les prestations SAP déclarées bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 %, contre 20 % en droit commun. Vos clients peuvent aussi choisir l'Avance immédiate : l'Urssaf leur verse directement le crédit d'impôt au moment du paiement, si bien qu'ils ne payent que 50 % du montant de votre facture, le reste vous étant versé séparément par l'Urssaf. Attention : proposer l'Avance immédiate suppose une démarche technique distincte de la déclaration SAP, l'habilitation à l'API Tiers de prestation de l'Urssaf, abordée plus bas.
La déclaration se fait gratuitement, en ligne, sur nova.entreprises.gouv.fr (ou par courrier auprès de votre DDETS si vous préférez la voie postale). Le principe général de la procédure est le suivant :
Réunissez votre numéro SIRET, votre code APE, une adresse email et les informations d'identification de votre micro-entreprise. La plateforme NOVA vous guide écran par écran ; en cas de blocage, l'assistance NOVA est accessible directement depuis le site.
La déclaration n'est pas une formalité ponctuelle : elle s'accompagne d'obligations statistiques régulières, et elle ouvre la porte à deux démarches distinctes que beaucoup de micro-entrepreneurs confondent avec la déclaration elle-même.
Une fois déclaré, vous devez transmettre un bilan annuel d'activité (tableau statistique annuel, TSA) sur NOVA. Si vous proposez l'avance immédiate à vos clients, vous devez en plus transmettre un état mensuel d'activité (EMA), une obligation mensuelle, propre à l'avance immédiate, qui ne concerne pas les organismes qui n'y ont pas recours.
Trois démarches distinctes, souvent confondues, résument bien ce qui vous attend après votre lancement :
Concrètement : la déclaration SAP ouvre le crédit d'impôt classique ; l'habilitation API Tiers de prestation et la déclaration EMA ne concernent que ceux qui veulent aller plus loin en proposant l'avance immédiate. Ce sont trois démarches, pas une seule.
La déclaration NOVA n'est que la première étape : une fois votre statut SAP obtenu, il reste à facturer vos prestations dans les règles (mentions obligatoires, attestations fiscales) et obtenir l'habilitation à l'API Tiers de prestation pour proposer l'Avance immédiate. C'est exactement ce que couvre l'offre AIS+ : la prise en charge de cette habilitation, un accompagnement dédié au démarrage, et un an de logiciel Basique Plus pour facturer vos prestations SAP en toute conformité et inscrire vos clients à l'Avance immédiate automatiquement.
