Le secteur des services à la personne compte exactement 26 activités reconnues par la loi. Cette liste détermine qui peut proposer le crédit d'impôt de 50 % et l'Avance immédiate à ses clients, et qui doit d'abord obtenir un agrément pour exercer.
Vous êtes prestataire SAP et voulez savoir si votre activité est reconnue ? Vous êtes particulier et voulez savoir si vos dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt ? Cette liste des 26 métiers du service à la personne répond aux deux questions.
Elle est fixée par l'article D.7231-1 du Code du travail, mis à jour par la circulaire du 3 janvier 2025. Ce guide détaille les 26 activités, leur régime administratif (déclaration, agrément ou autorisation), leurs plafonds de crédit d'impôt, et la manière dont l'Avance immédiate permet aujourd'hui de ne plus attendre le remboursement fiscal.
Les services à la personne (SAP) existent pour développer l'emploi à domicile, aider les familles au quotidien et soutenir les personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Pour encadrer ce secteur, l'État a fixé une liste fermée : seules les 26 activités de l'article D.7231-1 du Code du travail donnent droit au crédit d'impôt de 50 %, à l'exonération de charges patronales et, depuis 2022, à l'Avance immédiate de crédit d’impôt.
Si une activité n'est pas dans cette liste, elle n'est pas éligible — quel que soit le contexte. C'est pour clarifier certains cas limites, notamment les activités dites "d'offre globale", que la circulaire du 3 janvier 2025 est venue préciser les règles.
Selon l'activité exercée, trois régimes administratifs différents s'appliquent :
Ces trois régimes ne s'excluent pas toujours : certaines activités cumulent agrément et autorisation selon le mode d'intervention (mandataire ou prestataire).
Ces 26 activités se répartissent en trois groupes, selon le régime administratif qui leur est associé.
Toutes les 26 activités ouvrent droit au crédit d'impôt, sous réserve que le prestataire soit déclaré auprès de l'État. C'est cette condition, et non la nature de l'activité elle-même, qui conditionne l'avantage fiscal.
Le principe reste le même pour les 26 activités : un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées pour des services à la personne. Il s'applique aussi bien aux foyers imposables qu'aux foyers non imposables, sous forme de restitution.
Le plafond général est fixé à 12 000 € de dépenses par an, soit un crédit d'impôt maximum de 6 000 €. Ce plafond est majoré à 15 000 € dans trois cas : présence d'un enfant à charge, présence d'une personne de plus de 65 ans dans le foyer, ou première année de recours aux services à la personne.
Trois activités disposent cependant de plafonds spécifiques, inférieurs au plafond général :
Dans ces trois cas, le taux de crédit d'impôt reste de 50 %, seul le plafond des dépenses éligibles est réduit. Il ne faut donc pas confondre le taux du crédit d'impôt (toujours 50 %) et le plafond des dépenses prises en compte (variable selon l'activité).
Dans tous les cas, une condition reste incontournable : la prestation doit être réalisée par un organisme légalement déclaré ou agréé. Un prestataire non déclaré n'ouvre pas droit au crédit d'impôt, même si l'activité exercée figure dans la liste des 26.
Traditionnellement, le crédit d'impôt SAP était versé l'année suivante, via la déclaration fiscale ,un décalage d'un an entre la dépense et le remboursement. L'Avance immédiate a changé cette mécanique : le client ne paie plus que le reste à charge, soit 50 % de la facture, directement au moment de la prestation.
Pour proposer l'Avance immédiate à ses clients, un prestataire doit remplir deux conditions :
AIS est un logiciel de facturation habilité par l'URSSAF, qui permet aux prestataires SAP de proposer simplement l'Avance immédiate à leurs clients, pour toutes les activités éligibles listées ci-dessus.
Les 26 activités de services à la personne sont définies par l'article D.7231-1 du Code du travail, et toutes sont éligibles au crédit d'impôt de 50 %. Deux conditions restent toutefois indispensables pour en bénéficier : que le prestataire soit déclaré ou agréé, et que la prestation soit réalisée au domicile du client (ou dans le cadre de ses déplacements, selon l'activité).
Vous exercez l'une de ces 26 activités ? Proposez l'Avance immédiate du crédit d'impôt à vos clients dès la prochaine facture.
