Vous souhaitez créer une entreprise de service à la personne, mais vous ne savez pas par où commencer ? Choix du statut, déclaration SAP, agrément, inscription sur NOVA, Avance immédiate… les démarches peuvent rapidement sembler nombreuses lorsque l'on se lance.
Pourtant, avec les bonnes informations, il est tout à fait possible de créer son activité sereinement. Que vous envisagiez de démarrer en auto-entreprise ou sous une autre forme juridique comme une EURL ou une SASU, chaque statut répond à des besoins différents selon votre projet.
Le secteur des services à la personne continue d'attirer de nouveaux professionnels. Aide à domicile, ménage, garde d'enfants, soutien scolaire ou accompagnement des personnes fragiles : ces prestations répondent à des besoins quotidiens tout en permettant aux particuliers de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt de 50 % et de l'Avance immédiate.
Dans ce guide, nous faisons le point sur les activités éligibles, le choix du statut, les démarches administratives et les obligations à connaître avant de créer votre entreprise de service à la personne.
Les services à la personne regroupent des prestations réalisées au domicile des particuliers afin de faciliter leur quotidien. Elles se répartissent en trois grandes catégories : les services aux familles, les services destinés aux personnes fragiles et les services de la vie quotidienne.
Pour exercer dans ce secteur et permettre à vos clients de bénéficier des avantages fiscaux associés, votre activité doit relever exclusivement des services à la personne. Si vous exercez une autre activité en parallèle, celle-ci devra être déclarée dans une structure distincte.
Les services à la personne couvrent 26 activités pouvant être réalisées au domicile des particuliers. Elles sont définies par la réglementation et ouvrent, sous certaines conditions, droit aux avantages fiscaux du secteur, comme le crédit d'impôt de 50 %.
Cette catégorie regroupe les prestations destinées à accompagner les familles dans leur quotidien. On y retrouve notamment :
Ces prestations s'adressent aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à celles qui ont besoin d'un accompagnement ponctuel ou durable.
Parmi les activités concernées figurent :
Certaines de ces activités nécessitent une autorisation ou un agrément spécifique avant de pouvoir être exercées.
Il s'agit des prestations les plus courantes réalisées au domicile des particuliers, comme :
À noter : toutes les activités ne suivent pas les mêmes règles. Par exemple, si vous souhaitez devenir assistant maternel, le statut de micro-entrepreneur n'est pas possible. Pour certaines prestations destinées aux personnes âgées, en situation de handicap ou aux jeunes enfants, un agrément ou une autorisation peut également être nécessaire avant de démarrer votre activité.
Le choix du statut juridique dépend avant tout de votre projet. Souhaitez-vous exercer seul ? Recruter rapidement ? Développer votre activité à long terme ? Chaque statut présente des avantages et des contraintes qu'il est important de connaître avant de créer votre entreprise.
Si vous démarrez seul avec peu de charges et un investissement limité, la micro-entreprise reste souvent la solution la plus simple. En revanche, si vous prévoyez de recruter, de dépasser le plafond de chiffre d'affaires du régime micro ou de faire entrer un associé, une EURL, une SASU ou une SARL seront généralement plus adaptées.
Il n'existe pas de statut "meilleur" qu'un autre. Tout dépend de votre situation et de vos objectifs. Beaucoup de professionnels choisissent de commencer en micro-entreprise pour tester leur activité avant d'évoluer vers une EURL ou une SASU lorsque leur chiffre d'affaires augmente ou qu'ils souhaitent recruter.
Le statut d'auto-entrepreneur séduit de nombreux professionnels souhaitant démarrer une activité de services à la personne avec des formalités simplifiées. La création de l'entreprise est rapide, les démarches administratives restent limitées et les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.
Pour tout prestataire de services, ce statut constitue une solution adaptée pour développer progressivement sa clientèle à la maison tout en bénéficiant d'un cadre allégé. Qu'il s'agisse de réaliser le repassage du linge, de la préparation de repas, ou d'assurer la livraison de repas et la livraison de courses, le fonctionnement reste fluide au quotidien.
L'un des principaux atouts du secteur des Services à la Personne se trouve dans les avantages fiscaux accordés aux particuliers. Les clients peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées sur les prestations éligibles.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt immédiat ? Cela permet à vos clients de bénéficier directement d'une réduction de 50 % sur le montant de leurs factures. Ce crédit d'impôt est plafonné à 12 000 € par an, mais peut être porté jusqu'à 20 000 € dans certaines situations, notamment lorsqu'une personne âgée ou en situation de handicap vit au sein du foyer.
Il est à noter que les professionnels peuvent être payés via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou le CESU préfinancé, ce qui simplifie les paiements et la gestion de vos prestations. Le CESU préfinancé peut être pris en charge, totalement ou en partie, par un employeur, un CSE, une caisse de retraite ou encore une collectivité. Pour les particuliers, c'est une solution qui permet de réduire le coût des prestations. Pour les professionnels, il peut aussi faciliter l'acquisition de nouveaux clients déjà bénéficiaires de ce dispositif.
Les modes de paiement proposés dans le secteur constituent également un avantage pour les particuliers. Ces différents dispositifs offrent davantage de souplesse aux particuliers pour régler leurs prestations de services à la personne et rendent ces services plus accessibles.
Le statut d’auto-entrepreneur offre également une simplicité administrative. Vous bénéficiez du régime micro-social, ce qui signifie que vos cotisations sociales représentent environ 21,1 % de votre chiffre d’affaires. Vous profitez également de la franchise en base de TVA, donc vous ne facturez pas de TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux de la franchise en base de TVA. Enfin, vous pouvez choisir l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Une solution pratique pour mieux gérer votre trésorerie et éviter les mauvaises surprises en fin d’année.
La création d'une activité de Services à la Personne repose sur plusieurs formalités administratives. Mieux vaut les anticiper dès le départ afin d'éviter tout retard dans le lancement de votre activité. Voici les principales étapes à suivre pour créer votre auto-entreprise dans le domaine des services à la personne.
Avant d'effectuer vos démarches administratives, il est recommandé de réaliser une étude de marché locale. Cette étape permet d'identifier les besoins des particuliers, d'analyser les services déjà proposés près de chez vous et de repérer les secteurs où la demande est la plus forte. Vous pourrez également définir vos prestations, votre positionnement et vos futurs tarifs sur des bases plus solides.
Inscription sur le Guichet unique (INPI) et obtention de son numéro de SIRET.
Cette démarche s'effectue directement sur le Guichet unique de l'INPI. Une fois votre dossier validé, vous obtenez votre numéro SIRET et pouvez officiellement démarrer votre activité.
Selon le type d'activité exercée, une déclaration de services à la personne peut être suffisante. Certaines prestations nécessitent toutefois un agrément de service ou une autorisation spécifique.
Cette démarche s'effectue via la plateforme NOVA et permet à votre organisme de services de respecter la réglementation applicable au secteur.
Même si elle n'est pas obligatoire pour toutes les activités, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est fortement recommandée. Elle vous protège en cas de dommage causé à un client, à son domicile ou à un tiers dans le cadre de votre activité.
Lors de la création de votre activité dans les Services à la Personne, il est important de comprendre la différence entre le mode prestataire et le mode mandataire.
En mode prestataire, vous réalisez directement les prestations pour vos clients et vous leur facturez vos interventions. Vous restez responsable de l'organisation de votre activité, de votre facturation et du suivi administratif.
En mode mandataire, le particulier devient l'employeur de l'intervenant. Il prend alors en charge certaines obligations liées au contrat de travail et à la gestion du salarié.
Pour un auto-entrepreneur dans les services à la personne, le mode prestataire est généralement le modèle le plus simple à mettre en place lors du démarrage d'une activité.
Selon l'activité exercée par votre entreprise de service, une simple déclaration via la plateforme NOVA suffit. En revanche, les prestations pour publics fragiles ou en situation d'invalidité exigent un agrément préfectoral ou une autorisation départementale.
La déclaration NOVA est facultative pour exercer une activité de services à la personne. En revanche, elle est indispensable si vous souhaitez que vos clients puissent bénéficier du crédit d'impôt de 50 % et, sous réserve d'éligibilité, de l'Avance immédiate.
La demande s'effectue en ligne sur la plateforme NOVA après l'immatriculation de votre entreprise. Une fois votre dossier déposé, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour l'instruire. Sans réponse à l'issue de ce délai, la déclaration est considérée comme acceptée.
L'agrément services à la personne est obligatoire pour certaines prestations réalisées auprès de publics fragiles, notamment la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'accompagnement de personnes âgées ou en situation de handicap.
La demande est instruite par la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Le délai d'instruction peut aller jusqu'à trois mois et l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Là encore, en l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Certaines activités de services à la personne nécessitent une autorisation délivrée par le Conseil départemental, notamment lorsqu'elles relèvent de l'action sociale ou médico-sociale. Cette autorisation dépend de la nature des prestations exercées et du public accompagné.
Même si elle n'est pas obligatoire, une certification comme NF Service ou Qualicert peut renforcer la crédibilité de votre entreprise. Elle constitue un gage de qualité pour vos clients et peut également faciliter certaines démarches administratives, notamment lors du renouvellement d'un agrément.
Depuis 2022, l'Avance immédiate du crédit d'impôt permet aux particuliers éligibles de bénéficier directement de leur avantage fiscal au moment du paiement de la prestation. Ils n'ont donc plus besoin d'attendre leur déclaration de revenus pour profiter du crédit d'impôt de 50 %.
Pour proposer le crédit d’impôt immédiat, il faut obtenir une habilitation API tiers de prestation délivrée par l’URSSAF. Cette démarche doit être réalisée en ligne sur le site API de l’Urssaf. Lors de cette étape, l’URSSAF vous demandera plusieurs informations comme votre numéro de SIRET, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, etc. Vous devrez également fournir certains documents, notamment l’attestation de régularité fiscale, ainsi que l’attestation de vigilance (facultative au départ mais vivement recommandée pour accélérer le traitement de votre dossier) et pour finir votre RIB.
Cette habilitation permet la transmission des données entre votre logiciel de facturation et l'Urssaf afin de gérer les demandes d'Avance immédiate de manière sécurisée. Si ces démarches vous semblent complexes, AIS est là pour vous accompagner dans la réalisation et le suivi de votre dossier.
Créer une entreprise de services à la personne sous le statut de la micro-entreprise implique de respecter plusieurs obligations administratives, fiscales et comptables. Certaines sont propres au régime micro, tandis que d'autres concernent spécifiquement les organismes de services à la personne.
Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 83 600 € pour les prestations de services (plafond en vigueur depuis la revalorisation du 1er janvier 2026). Au-delà de ce seuil, un changement de régime pourra être nécessaire.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils prévus par la réglementation.
Le seuil de franchise est fixé à 37 500 €. Un seuil de tolérance de 41 250 € s'applique également : si votre chiffre d'affaires dépasse le premier seuil sans franchir le second, vous pouvez, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de la franchise jusqu'à la fin de l'année. En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA selon les règles en vigueur.
En micro-entreprise, vous devez déclarer régulièrement votre chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, même lorsqu'il est nul. Cette déclaration permet de calculer vos cotisations sociales et de rester en conformité avec vos obligations.
Si vous avez effectué une déclaration NOVA, vous devez également transmettre les statistiques d'activité demandées par l'administration. Cette obligation permet d'assurer le suivi des organismes de services à la personne et fait partie des engagements liés à votre déclaration.
Même si la comptabilité d'une micro-entreprise est allégée, vous devez conserver un livre des recettes, éditer des factures conformes et garder l'ensemble de vos justificatifs en cas de contrôle.
Définir ses tarifs ne consiste pas uniquement à choisir un prix horaire. Pour que votre activité soit rentable, il est préférable de partir de la rémunération que vous souhaitez percevoir chaque mois, puis d'y intégrer l'ensemble de vos charges.
Pour fixer votre tarif horaire, commencez par définir le revenu mensuel que vous souhaitez percevoir. Ajoutez ensuite les cotisations sociales, qui représentent environ 21,1 % du chiffre d'affaires en micro-entreprise, ainsi que l'ensemble de vos frais professionnels : déplacements, matériel, assurance ou encore logiciel de facturation.
Pensez également à anticiper les périodes où vous ne travaillez pas. En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne bénéficiez pas de congés payés. Il est donc préférable d'intégrer ces périodes dans le calcul de vos tarifs afin de préserver votre niveau de revenus tout au long de l'année.
Enfin, la réglementation impose d'informer vos clients de vos tarifs avant la signature du contrat. Cette obligation est prévue par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable des consommateurs sur les prestations de services à la personne. Afficher des prix clairs et transparents contribue aussi à instaurer une relation de confiance dès le premier échange.
Pour développer votre activité, il est essentiel d'adopter de bonnes habitudes dès le départ. Commencez par définir un tarif horaire en tenant compte de votre zone géographique et du type de prestations que vous proposez (en savoir plus sur les tarifs selon les régions en téléchargeant notre livre blanc). Vous pourrez ainsi fixer des tarifs adaptés tout en préservant la rentabilité de votre activité.
Pensez également à conserver tous vos justificatifs (factures, devis, attestations...). Ils vous seront utiles pour assurer le suivi administratif de votre entreprise et en cas de contrôle. Veillez aussi à tenir vos déclarations et votre comptabilité à jour afin de disposer de tous les documents nécessaires si l'URSSAF effectue une vérification.
Si votre chiffre d'affaires approche les 80 000 €, il peut être intéressant d'anticiper l'évolution de votre activité. Selon votre projet, passer en EURL ou en SASU peut offrir davantage de souplesse pour poursuivre votre développement et préparer la croissance de votre entreprise.
Pour vous simplifier le quotidien, pensez à utiliser des outils adaptés pour gérer votre facturation et votre comptabilité. Si vous souhaitez proposer l'Avance immédiate à vos clients, vous devrez utiliser un logiciel de facturation habilité par l'URSSAF.
Enfin, si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, AIS est à vos côtés, de la création de votre entreprise jusqu'au suivi administratif, afin de vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre activité.
En résumé, ce marché en plein essor attire plus d'un million de professionnels. Se lancer comme auto-entrepreneur dans les Services à la Personne reste aujourd'hui l'un des moyens les plus accessibles pour développer une activité indépendante tout en répondant à des besoins concrets du quotidien. Entre la création de l'entreprise, les démarches SAP, l'habilitation API Urssaf et la gestion administrative, plusieurs étapes doivent toutefois être anticipées.
Avec Avance Immédiate Services et l'accompagnement AIS+, vous bénéficiez d'une solution pensée pour simplifier ces démarches et vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre activité.
