Réglementation service à la personne : lois et obligations

Facturation

Pour les prestations de services réalisées auprès de particuliers, la réalisation d'une facture est obligatoire, selon l'article D7233-1 du code du travail. Pour être conforme, vos factures doivent indiquer :

Identité des acteurs :
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• La date et le numéro de facture ;
• La raison sociale, l'adresse, le SIRET, la forme juridique et le capital social de la structure ;
• Le nom et l'adresse du client ;

Prestations réalisées et prix :
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• La nature, la quantité et le prix de chaque prestation ;
• Réduction opérée sur les prix ;
• Montant total HT et TTC.

Conditions de vente :
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• Le délai de paiement et pénalités exigibles en cas de retard ;
• Les conditions d'escomptes en cas de paiement anticipé (par exemple "Pas d'escompte en cas de paiement anticipé");
• Optionnel : Les moyens de règlements acceptés et coordonnées bancaires ;
• Si vous êtes non assujetti à la TVA : La mention "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts" ;
• Si vous y êtes assujetti : Votre numéro d'identification à la TVA ;

Informations liées au SAP :
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• Le logo du Service à la Personne ;
• Les numéros de vos déclarations et agréments, ainsi que leur date d'obtention ;
• L'acompte, les frais de déplacement, et le numéro de l'intervenant.

Votre logiciel de facturation dédié au Service à la Personne comprend déjà l'ensemble de ces éléments. Pour être conforme et vous faire gagner du temps, nous avons créé un partenariat avec la solution de gestion dédiée au SAP Avance Immédiate Services.

Attestations fiscales

Particularité du Service à la Personne : afin de pouvoir bénéficier des 50 % de crédit d'impôt, les particuliers doivent détenir une attestation fiscale annuelle. Celle-ci doit être fournie par le professionnel avant le 31 mars de l'année suivant les prestations. Suivant l'article D7233-4 du code du travail, une attestation fiscale doit indiquer les informations suivantes :

• Le nom, l'adresse et le SIRET du professionnel ;
• Le numéro et la date d'obtention de son numéro SAP ;
• Le nom et l'adresse du particulier ;
• La synthèse des prestations réalisées : leur date, quantité, montant acquitté et le code de l'intervenant.

Comme pour votre facturation, les attestations fiscales peuvent être générées automatiquement par votre logiciel dédié au SAP.

Déclarations Nova

Seconde particularité de notre secteur, les professionnels ont le devoir de déclarer sur Nova les prestations réalisées chaque fin de trimestre, ainsi qu'un bilan annuel. Ces informations seront utilisées à des fins statistiques afin d'analyser le pouls économique de notre secteur d'activité. Les déclarations trimestrielles doivent être réalisées :

• Premier trimestre : jusqu'au 15 mai ;
• Second trimestre : jusqu'au 15 août ;
• Troisième trimestre : jusqu'au 15 novembre ;
• Quatrième trimestre : jusqu'au 15 février de l'année suivante.

La déclaration annuelle "TSA/Bilan" demande de plus amples détails sur vos clients (aides APA, PCH) et vos salariés (âges, sexes, niveau de formation). Elle doit être réalisée avant le 30 juin de chaque année.

Déclaration du chiffre d'affaires (auto-entrepreneur)

Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf, mensuellement ou trimestriellement en fonction de l'option sélectionnée. Cette déclaration est à réaliser au sein de leur espace Urssaf, onglet Déclarer et payer / Mes échéances en cours. Vous pourrez alors renseigner vos recettes dans la case liée à votre type d'activité.

Déclarations du résultat (société)

Les sociétés doivent déclarer leur résultat et impôt sur les sociétés sur le site impots.gouv.fr. Les structures qui clôturent leurs comptes le 31 décembre, doivent réaliser leurs déclarations avant le 2^e jour ouvré de mai. Pour les autres, elles devront les réaliser 3 mois après leur clôture comptable.

Taxe sur la valeur ajoutée

Il existe 3 régimes de TVA :

• Régime de franchise de base : aucune déclaration à réaliser (la structure est exonérée de TVA).
• Régime Simplifié : une déclaration annuelle et 2 acomptes.
• Régime Réel Normal : déclaration et règlement mensuel.

Régime de franchise de base

‍Seules les structures de SAP avec un chiffre d'affaires inférieur à 36 800 €/an peuvent demander ce régime. Elles conservent donc la TVA perçue sur leurs ventes, mais ne peuvent demander remboursement de la TVA sur leurs achats. Ce régime est d'autant plus intéressant dans notre secteur de services, avec peu de charges (hors salaires mais eux sans TVA).

Régime Simplifié

‍Afin d'être rattachée à ce régime, la structure doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 254 000 € ET ne doit pas dépasser un montant de TVA de 15 000 €. Elle aura alors une seule déclaration à réaliser : si son exercice clôture le 31/12 : la déclaration sera à réaliser avant le 2^e jour ouvré de mai ; sinon elle aura 3 mois après sa clôture comptable pour réaliser sa déclaration. De plus deux acomptes devront être réglés, basés sur la précédente déclaration de TVA : en juillet à hauteur de 55 % de la précédente déclaration ; en Décembre à hauteur de 40 %.

Régime Réel Normal

‍Dans tous les autres cas c'est ce régime qui sera attribué à votre structure.Les déclarations et règlements sont ici à réaliser chaque mois, avant un jour défini en fonction de votre département selon la documentation du site des impots. En cas de changement de régime par dépassement des seuils par exemple, ce sera au professionnel de demander le changement de régime via la Messagerie sécurisée de son espace impots.gouv.fr