Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société Avance Immédiate Services, société paractions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 324 076, dont le siège social est situé 4, rue de la Bourse – 75002 Paris, ci-après dénommée la « Société », représentée par DIGISAP SOLUTIONS, elle-même représentée par DIGICAP SOLUTIONS, elle-même représentée par JMC INVEST, elle-même représentée par Michel-Ange Aouizerate, en sa qualité de Président ;
Ci-après désignée la « Société » ;
ET
Le client, personne morale ou personne physique agissant pour son propre compte à des fins professionnelles ;
Ci-après dénommé le « Client » ou l’« Utilisateur », qui accepte les présentes conditions ;
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les présentes CGV définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses Clients.
Elles expriment l’intégralité de l’accord entre les parties, annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment par un lien direct situé en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente particulières, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La Société est éditrice du logiciel de gestion Avance Immédiate (ci-après dénommé « AIS » ou le « Logiciel ») à destination des professionnels.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles les services du Logiciel AIS seront commercialisés, et s’appliquent donc pour toute souscription d’un abonnement à AIS.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur dans le cadre de :
Indifféremment nommés prestations (la ou les « Prestation(s) »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans aucune réserve les présentes CGV avant la souscription de son abonnement. La validation de l’abonnement vaut ainsi acceptation des présentes CGV. Ces dernières sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement. Les CGV applicables sont les dernières acceptées par l’Utilisateur. L’utilisateur sera informé en cas de modifications substantielles, et aura la possibilité de mettre fin à son abonnement en cas de désaccord portant sur des modifications substantielles des CGV.
Toute condition contraire ou non prévue par les présentes CGV, posée par le Client, serait donc inopposable à la Société, sauf acceptation expresse de la Société.
Pour accéder au service et aux options, l’Utilisateur devra s’acquitter d’une redevance correspondant à l’abonnement choisi. Des conditions particulières sont susceptibles de compléter la présente politique tarifaire.
Les services sont accessibles via internet.
Les services pouvant être réalisés par l’Utilisateur grâce au Logiciel sont décrits ci-dessous :
Facturation mensuelle : 14,95 € HT (quatorze euros et quatre-vingt-quinze centimes hors taxe)
Facturation annuelle : 9,95 € HT (neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes hors taxe)
Facturation mensuelle : 19,95 € HT (dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes hors taxe)
Facturation annuelle : 14,95 € HT (quatorze euros et quatre-vingt-quinze centimes hors taxe)
Facturation mensuelle : 29,95 € HT (vingt-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes hors taxe)
Facturation annuelle : 24,95 € HT (vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes hors taxe)
XL Easy est un service de déclaration automatisé des clients et des demandes de paiement, réalisable à travers l’application, ou le cas échéant, par l’envoie d’un mail à la Société. Des fonctionnalités supplémentaires pourront être intégrées au Logiciel, celles-ci pourront être intégrées ou non dans les licences précédemment souscrites, au choix de la Société.
La souscription à l’ensemble des licences peut être mensuelle ou annuelle.
Le contenu des autres services et assistances sont décrits au sein de chaque commande.
Le détail des formules ci-dessus énoncées se trouve sur la page « nos offres » sur site www.avance-immediate.fr
Sauf stipulation contraire, toute facture est payable au comptant par l’Utilisateur dès réception et sans escompte.
Le prix des différents abonnements est stipulé hors taxes et en euros (€). Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable le jour de la commande. Tout prix, qu’il soit ferme ou révisable, peut faire l’objet d’une réévaluation annuelle à la hausse suivant l’indice Syntec.
Cet indice mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre et des prestations intellectuelles. Sa valeur reflète l’évolution des coûts. L’indice Syntec est calculé par la Fédération Syntec, regroupant les professionnels de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle.
Le prix d’une prestation peut ainsi être révisé à chaque échéance contractuelle en application de la formule suivante : P1 = P0 x S1 / S0
Soit : P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel initial
SO : indice Syntec connu à date du contrat initial
S1 : dernier indice Syntec publié à date de révision
De même, le prix des différents abonnements est susceptible d’évoluer ponctuellement, notamment en raison de l’ajout de certaines fonctionnalités. Toutefois, toute modification de tarification d’abonnement ne sera applicable qu’après un délai minimum de 30 jours suivant réception d’une notification de la Société. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification de son abonnement, il pourra mettre fin à son abonnement avant la prise d’effet des dites modifications.
L’Utilisateur s’engage à payer toute somme due.
L’abonnement au Logiciel pourra être payé mensuellement ou annuellement par le biais de la plateforme STRIPE :
Tout retard de paiement donnera lieu automatiquement et sans communication de mise en demeure préalable à l’application d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC des prestations, et ce indépendamment des délais ou de tout échéancier qui aurait pu être accordé à l’Utilisateur.
De plus, conformément aux dispositions de l’articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due.
En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de résilier le contrat et de suspendre les prestations et ce sans préavis. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité et aura lieu après information de l’Utilisateur qui ne pourra dès lors plus accéder au service et aux options. Toute somme perçue sera également conservée.
L’Utilisateur aura la charge et la responsabilité de toute diligence, de tout recours, de toute procédure à exercer en cas de non-paiement par ses propres clients, et décharge la Société de toute responsabilité exclusive et de tout recours à cet égard.
En effet, lors de l’émission de devis, de facture, de bon de commande, d’avoir, ou tout autred ocument commercial à l’attention de ses clients via le Logiciel, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité en cas de contestation, de retard de paiement, de non-paiement, ou de toute autre déconvenue provenant de la part de ses clients.
AIS + est un service indépendant des autres services, proposé par AIS. Il consiste à accompagner les professionnels dans leur demande d’habilitation à l’API Tiers de prestation proposée par l'Urssaf. Cette habilitation permet, une fois obtenue, de proposer les services de l’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) aux clients particuliers.
Pour cela, l’Utilisateur doit transmettre des informations à AIS (Civilité, prénoms, nom, mail,téléphone, adresse de la société, SIRET, attestation de régularité fiscale, attestation de vigilance fiscale ou attestation d’affiliation Urssaf ou attestation de non-affiliation Urssaf, RIB de la structure) afin de permettre à AIS d’effectuer la demande d’habilitation pourleur compte auprès de l’Urssaf.
En cas de document manquant, AIS ne procèdera pas à la demande d’habilitation.
Par ailleurs, AIS est tenu à une obligation de moyens. Ainsi, dans le cas où la demande d’habilitation serait refusée ou n’aboutirait pas, AIS ne pourrait être tenu pour responsable. Dans une telle situation, AIS pourra procéder au remboursement partiel de l’Utilisateur. Ce remboursement ne pourra en aucun cas intervenir si la demande n’aboutit pas ou est refusée en raison d’une défaillance de l’Utilisateur (par exemple : document manquant, non régularité fiscale, etc.). De même, AIS décline toute responsabilité dans l’éventualité où, une fois l’habilitation obtenue, l’Urssaf venait à retirer la dite habilitation, ou à bloquer l’accès à l’API tiers de prestation de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit.
En outre, AIS est tributaire des délais de l’Urssaf. Ainsi, AIS ne peut pas s’engager sur une durée maximale pour obtenir l’habitation. AIS s’engage toutefois à faire tout son possible pour obtenir l’habilitation dans les meilleurs délais.
Enfin, AIS décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des services de l’Urssaf et de l’API tiers de prestation.
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation durant les 14 (quatorze) jours suivant sa première utilisation d’une Prestation de la Société.
À l’issue de ce délai, et sans dénonciation de la partde l’Utilisateur la veille du terme, le présent contrat sera, selon l’option choisie par l’Utilisateur :
Abonnement mensuel : contrat réputé conclu pour une durée d’ 1 (un) mois. Le contrat sera tacitement reconduit mois par mois. L’Utilisateur pourra résilier son contrat en ligne depuis son compte utilisateur au sein de l’onglet « Paramètres »/ « Mon Abonnement » / Changer de Formule puis sélectionner la version « Gratuite », ou par l’envoie d’un email à contact@avance-immediate.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période souscrite en cours (à la fin du mois en cours pour le forfait mensuel sans engagement).
Abonnement annuel : contrat réputé conclu pour une durée de 1 (un) an en cas de souscription annuelle lors de la reconduction du contrat, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée. L’Utilisateur pourra résilier son contrat en ligne depuis son compte utilisateur au sein de l’onglet « Paramètres » / « Mon Abonnement » / Changer de Formule puis sélectionner la version « Gratuite », ou par l’envoie d’un email à contact@avance-immediate.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (à la fin de l’année en cours pour les abonnements annuels). L’Utilisateur qui se désinscrit accepte le paiement complet des mois restants dus sur son contrat. L’Utilisateur qui résilie son abonnement en cours d’engagement continuera à pouvoir bénéficier des services du Logiciel jusqu’à la fin de son contrat, mais ne pourra plus avoir accès au Logiciel à la date d’échéance de son contrat dument résilié.
En cas de paiement annuel, le contrat sera tacitement reconduit pour la même durée, sans dénonciation de la part de l’Utilisateur.
Par ailleurs, la Société pourra résilier à effet immédiat le compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGV, les CGU en vigueur et/ou commet des agissements préjudiciables à la Société.
À l’échéance du Contrat ou en cas de résiliation, les accès au Service cesseront au dernier jour du Contrat. Avant cette échéance, le Client devra donc avoir récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou demandé à la Société la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. La restitution d’une copie de la dite sauvegarde sera effectuée dans un format standard du marché choisi par la Société (de type fichier CSV ou équivalent) et sera mise à disposition du Client gratuitement ou, si le volume des Données Clients est trop important, par mise à disposition d’un lien de téléchargement ou par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur. À partir du soixantième (60) jour à compter du jour de la résiliation ou de l’échéance du Contrat, le processus d’effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables.
L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGV. L’Utilisateur s’engage à utiliser le logiciel AIS conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les règles relatives à l’API « Tiers de prestation » de l’Urssaf, et conformément aux présentes CGV et CGU. L’Utilisateur s’engage à ne pas :
La Société se réserve le droit de suspendre et / ou supprimer ses accès au Logiciel et de prendre toute mesure utile (y compris une action judiciaire ou pénale) à l’encontre de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGV.
Cette clause concerne uniquement les auto-entrepreneurs qui utilisent la fonctionnalité de Tierce Déclaration du chiffre d’affaires mise en place par la Société.
Nous rappelons que les auto-entrepreneurs restent dans l’obligation de déclarer l’ensemble de leur chiffre d’affaires et de régler leurs cotisations.
Afin de trouver plus d’informations liées à ce statut et sur les la règlementation y afférent, veuillez consulter le site dédié : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de services de qualité. Toutefois, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution de toute ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable à l’Utilisateur, ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).
Dans le cas où la responsabilité de la Société se trouverait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantumne seraient pas établi par des preuves.
Le site www.avance-immediate.fr et/ou le Logiciel accessible via le lien www.app.avance-immediate.fr peuvent contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, du site et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité du site et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur les sites tiers. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.
Dans le cadre de l’envoie d’une demande de paiement à l’Urssaf par l’Utilisateur, ce dernier est seul responsable des informations transmises. En cas d’erreur, l’Utilisateur devra effectuer lui-même les démarches de rectifications auprès de l’Urssaf.
De même, AIS décline toute responsabilité dans l’éventualité où l’Urssaf venait à retirer l’habilitation de l’Utilisateur, ou à bloquer l’accès à l’API tiers de prestation de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit.
Enfin, AIS décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des services de l’Urssaf et de l’API tiers de prestation.
L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service sont strictement nécessaires au traitement de son Compte, à l’utilisation du Service et des Options, à l’édition d’archive(s) fiscale(s) sécurisée(s), aux besoins du support technique et du service clients, au bon fonctionnement et à l’amélioration du service.
Par ailleurs, la Société pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du service. Le consentement de l’Utilisateur est requis pour toute utilisation de ses données à caractère personnel à des fins statistiques.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d’effacement (article 17 du RGPD) et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles (article 20 du RGPD). L’Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement (article 21 du RGPD).
Ces droits s’exercent, à tout moment, par courrier postal ou par e-mail à l’une des adresses suivantes :
AVANCE IMMÉDIATE SERVICES
Délégué à la Protection des Données
4 rue de la Bourse – 75002 PARIS
E-mail : mentionslegales@avanceimmediate.fr
Dans ce cadre, la demande de l’Utilisateur devra être accompagnée des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom et e-mail), ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité (copie de sa pièce d’identité).
Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion du compte utilisateur, gestion des demandes d’informations, programme de fidélité, etc.).
En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD, l’Utilisateur dispose également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante :
CNIL
3 place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07H2R.
Si une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte à l’encontre de l’Utilisateur, celui-ci est tenu d’en informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures.
La Société pourra, dès l’ouverture de la procédure collective, procéder à la compensation des sommes éventuellement dues par elle avec les sommes dues par l’Utilisateur.
Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.
Le fait que la Société ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de la dite clause.
Si une des conditions des présentes CGV était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGV.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV.
L’Utilisateur sera informé en cas de modifications substantielles par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGV modifiées doit se désinscrire du site selon les modalités prévues à l’article 5 « Durée et résiliation » des présentes CGV.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour la Société.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 10 avril 2025.
