Lancer une activité dans les services à la personne demande de respecter certaines règles. Selon les prestations que vous proposez et les publics que vous accompagnez, vous devrez peut-être obtenir un agrément service à la personne. Contrairement à la déclaration SAP, cet agrément vous autorise à intervenir auprès de publics fragiles : jeunes enfants, personnes âgées ou en situation de handicap.
Beaucoup de porteurs de projet confondent déclaration, agrément et autorisation. Ce sont pourtant trois démarches différentes, avec chacune ses propres règles. Cet article vous aide à savoir où vous vous situez, à vérifier si l'agrément vous concerne, et à suivre la démarche pas à pas sur le téléservice NOVA.
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Déclaration, agrément ou autorisation SAP : quelles différences ?
Trois régimes coexistent dans les services à la personne, et il est important de ne pas les confondre :
La déclaration SAP : elle ouvre droit aux avantages fiscaux, pour vous comme pour vos clients, réduction d'impôt de 50 %, exonération de charges patronales, éligibilité à l'Avance immédiate. Elle est gratuite et s'effectue sur le téléservice NOVA.
L'agrément SAP (obligatoire pour certaines activités) : c'est une autorisation d'État nécessaire pour intervenir auprès de publics vulnérables, personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfants de moins de 3 ans. Il est accordé pour 5 ans.
L'autorisation (délivrée par le conseil départemental) : elle concerne les structures qui interviennent en mode prestataire auprès de publics fragiles, dans le cadre de dispositifs publics comme l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Quelles activités nécessitent un agrément SAP ?
L'agrément est obligatoire pour cinq activités précises, toutes tournées vers des publics fragiles :
Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de personnes dépendantes en dehors de leur domicile
Conduite du véhicule personnel des personnes fragiles
Pour toutes les autres activités, ménage, jardinage, soutien scolaire, garde d'enfants de plus de 3 ans, bricolage, informatique à domicile, l'agrément n'est pas requis. La déclaration reste néanmoins fortement recommandée, car c'est elle qui conditionne les avantages fiscaux.
Le mode d'intervention compte aussi. En mode mandataire, le client reste l'employeur direct de l'intervenant, ce qui allège les obligations d'agrément. En mode prestataire, c'est votre structure qui emploie les intervenants et porte la responsabilité de l'activité, c'est ce mode qui est concerné en premier lieu par l'agrément.
Les conditions pour obtenir l'agrément service à la personne
Pour obtenir l'agrément, une structure doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
Exercer l'activité au domicile des clients
Disposer de moyens humains, matériels et financiers adaptés à l'activité déclarée
Respecter un cahier des charges portant sur le fonctionnement, l'organisation, la continuité du service et l'évaluation des prestations
Disposer d'une charte qualité si la structure compte plusieurs établissements
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale interdisant l'exercice d'une activité commerciale
Ne pas être inscrit au FIJAISV (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)
Respecter la condition d'activité exclusive (CAE), c'est-à-dire consacrer son activité uniquement aux services à la personne
Nouveau depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : certaines structures peuvent être dispensées de la condition d'activité exclusive. C'est le cas des micro-entreprises et des structures de 10 salariés ou moins, à condition que le chiffre d'affaires des activités accessoires (hors SAP) reste sous 30 % du chiffre d'affaires total, avec une comptabilité séparée et des chiffres transparents. Concrètement, un auto-entrepreneur peut désormais diversifier un peu son activité sans perdre l'agrément.
La solution la plus simple d’utilisation pour proposer l’Avance immédiate
Étape 1 : Préparer le dossier. Les documents suivants sont généralement demandés :
Statuts de la structure ou extrait Kbis
Description détaillée des prestations proposées (nature, lieu, conditions d'emploi)
CV et qualifications des intervenants
Budget prévisionnel
Liste des sous-traitants éventuels
Attestation d'assurance professionnelle
Étape 2 : Déposer la demande via NOVA. Le téléservice NOVA (nova.entreprises.gouv.fr) est gratuit et ouvert à tout porteur de projet. C'est là que vous obtenez votre numéro SAP, à réutiliser ensuite dans toutes vos démarches.
Étape 3 : Instruction par la DDEETS. La DDEETS (Direction Départementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) vérifie votre dossier. Elle peut vous recontacter si des pièces manquent. Délai maximum : 3 mois. Passé ce délai sans réponse, l'agrément est accordé.
À retenir : déposez un dossier complet dès la première soumission. Chaque document manquant peut prolonger le délai d'instruction et retarder le démarrage de votre activité.
Durée, renouvellement et obligations après l'obtention
L'agrément service à la personne est valable 5 ans et a une portée départementale : toute extension géographique nécessite une demande de modification.
Le renouvellement doit être demandé au plus tard 3 mois avant l'échéance, via NOVA :
Si votre structure détient une certification qualité (NF Service, Qualicert, Qualisap), le renouvellement est simplifié.
Sans certification, le dossier de renouvellement est aussi complet que celui de la demande initiale.
Une fois l'agrément obtenu, quelques obligations s'appliquent :
Transmettre un état d'activité chaque trimestre
Réaliser un bilan annuel qualitatif et quantitatif
Utiliser le logo officiel SAP sur vos supports de communication
Beaucoup de prestataires SAP veulent aller plus loin une fois agréés : proposer l'Avance immédiate du crédit d'impôt à leurs clients. Pour ça, une étape reste nécessaire : l'habilitation API Tiers de prestation auprès de l'URSSAF, avec un logiciel de facturation habilité.
Proposez l'Avance immédiate à vos clients grâce à un logiciel connecté à l'API Tiers de prestation
Trois régimes encadrent les services à la personne : la déclaration (facultative, pour les avantages fiscaux), l'agrément (obligatoire pour 5 activités auprès de publics fragiles) et l'autorisation (délivrée par le conseil départemental). La démarche d'agrément se fait gratuitement sur NOVA, avec un délai d'instruction de 3 mois. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les micro-entreprises et petites structures peuvent être dispensées de la condition d'activité exclusive, sous conditions, de quoi faciliter la diversification pour de nombreux porteurs de projet.
Vous venez d'obtenir votre agrément SAP ? L'étape suivante, c'est de proposer l'Avance immédiate du crédit d'impôt à vos clients. AIS est le logiciel habilité par l'URSSAF pour simplifier votre facturation et activer l'Avance immédiate.
FAQ
Est-il obligatoire d'avoir un agrément pour exercer dans les services à la personne ?
Quelle est la différence entre les activités soumises à déclaration et celles soumises à agrément ?
Comment obtenir un agrément service à la personne ?
Combien de temps est valable l'agrément SAP ?
La condition d'activité exclusive est-elle toujours obligatoire ?
L'agrément SAP permet-il de proposer l'Avance immédiate à mes clients ?
La déclaration de services à la personne est une démarche gratuite et facultative, à réaliser en ligne sur la plateforme NOVA. Elle permet à vos clients particuliers de bénéficier du crédit d'impôt de 50 % sur vos prestations.
Lancer une activité dans les services à la personne demande de respecter certaines règles. Selon les prestations que vous proposez et les publics que vous accompagnez, vous devrez peut-être obtenir un agrément service à la personne.
Le secteur des services à la personne compte exactement 26 activités reconnues par la loi. Cette liste détermine qui peut proposer le crédit d'impôt de 50 % et l'Avance immédiate à ses clients, et qui doit d'abord obtenir un agrément pour exercer.
