Suppression de la condition d’activité exclusive en services à la personne : ce qui change

Qu’est-ce que la condition d'activité exclusive

Les professionnels agréés Services à la personne bénéficient de nombreux avantages, notamment de permettre à leurs clients d’être remboursés de 50 % de crédit d’impôt sur les prestations reçues (dans la limite de 12 000 € /an), et de bénéficier d’une TVA réduite (10 % voire 5,5 %). Afin d’être agréé SAP, les professionnels doivent respecter 3 conditions principales :

• Le professionnel doit remettre une synthèse des prestations effectuées à ses clients (document appelé attestation fiscale), avant chaque 31 mars de l’année suivante ;
• Il doit renseigner le montant de ses prestations trimestriellement sur le site Nova ;
• L’ensemble des prestations réalisées doivent figurer parmi les 26 services du SAP

Cette dernière condition était fortement limitante, et ne permettait pas aux professionnels de réaliser des prestations pour d’autres professionnels ou des services non inclus dans la liste des SAP.

Les évolutions prévues au 1^er janvier 2025

À partir du 1^er janvier 2025, la condition d’activité exclusive sera fortement allégée. Cette nouvelle réforme, annoncée par l’ancienne ministre Olivia Grégoire fin 2023, vise à améliorer la flexibilité et la santé financière des auto-entreprises et petites entreprises, en leur permettant de proposer d’autres types de prestations, sous certaines conditions.

Qui est éligible à cet allègement de la condition d’activité exclusive ?

Les professionnels du SAP qui pourront exercer des activités accessoires hors des services à la personne seront :

• Les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises) ;
• Les entreprises de moins de 11 salariés (TPE).

Les conditions pour en bénéficier :

Les structures précédemment citées pourront donc proposer des services hors SAP à partir du 1^er janvier 2025 ! Elles devront néanmoins répondre aux conditions suivantes :

• Le chiffre d'affaires de l'activité hors SAP ne doit pas excéder 30 % du chiffre d'affaires total réalisé l'année précédente ;
• Il est impératif de tenir une comptabilité distincte pour chaque activité ;
• Lors de vos déclarations sur Nova, vous devrez indiquer les montants réalisés pour les deux types d'activités : SAP et hors SAP.

Si ces dernières conditions ne sont pas respectées par le professionnel, il pourra alors être privé de son agrément Nova et SAP.

Les avantages pour les SAP

Pour conclure, à partir du 1^er janvier 2025, avec l’allègement de la condition d’activité exclusive, les auto-entreprises et TPE profiteront de nouveaux leviers pour diversifier et accroître leurs revenus :

• Augmenter la taille de son marché avec les professionnels :
  en proposant, par exemple, ses services actuels également aux professionnels (ménage, jardinage, etc) ;
• Proposer de nouveaux services à ses actuels clients particuliers :
  comme par exemple : soutien scolaire par visio, complémentaire alimentaire pour coach sportif, etc.

Ainsi, cette réforme est un grand pas pour l’ensemble du secteur, vous permettant ainsi de toucher une nouvelle clientèle et de diversifier vos activités, limitant ainsi les risques et assurant la croissance de votre structure ! Cette diversification couplée à la mise en place de l'Avance immédiate du Crédit d’Impôt, a permis à nos utilisateurs de faire exploser leurs revenus ! Si vous souhaitez plus d'information sur ce nouveau crédit d'impôt déjà proposé par plus de la moitié des professionnels du SAP, nous vous avons préparé notre article dédié !