Garantie financière et Avance immédiate de crédit d’impôt : obligations et fonctionnement

Qui est concerné ?

Depuis la parution du décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024, l’Urssaf impose aux professionnels des Services à la personne, de fournir une garantie financière, dans le cas où ils remplissent au moins une de ces conditions :

• Vous réalisez plus de 200 000 € de chiffre d’affaires depuis le début de l’année civile de SAP en Avance immédiate ;
• Vos clients vous règlent les 50 % directement (sous forme d’acompte), vous êtes alors assujetti dès le 1^er euro.

Dans le cas où la structure n’aurait pas transmis ce document à l’Urssaf, et ce avant le dépassement de ces seuils, ses accès à l’Avance immédiate pourraient lui être suspendus (ou uniquement la possibilité de déclarer des acomptes le cas échéant). Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif du montant de garantie exigé en fonction du montant annuel de prestations déclarées. Il vous permet de visualiser facilement le niveau de garantie financière requis selon votre activité.

‍

Qu'est-ce qu'une garantie financière ?

Il s’agit d’un engagement écrit délivré par une banque, une compagnie d’assurance ou un organisme de crédit, qui garantit à l’Urssaf le paiement des sommes dues en cas de défaillance du professionnel (par exemple un particulier qui ne pourrait pas être prélevé par l’Urssaf des 50 % du montant de vos prestations). Cette garantie prend la forme d’une attestation officielle, comprenant obligatoirement les éléments suivants :

1. Le nom de l’établissement garant ;
2. L’objet de la garantie (ici couvrir les montants dus en Avance immédiate) ;
3. Le montant garanti (voir ci-dessous) ;
4. Les dates de prise d’effet et d’expiration de la garantie ;
5. Le bénéficiaire, à savoir l’Urssaf ;
6. Les modalités de renouvellement ;
7. Les conditions de mise en œuvre (quand la garantie peut être activée).
   ‍

Comment obtenir cette garantie financière ?

Il vous suffit de vous rapprocher de l'établissement de votre choix (banque, assurance...) et de demander cette garantie. Vous aurez alors quatre solutions qui s'offrent à vous :

• Nantissement : consiste à mettre en garantie un bien mobilier que la banque pourra saisir en cas de non-paiement. Il s'agira ici probablement de votre trésorerie, mais cela peut également être des placements, parts sociales, titres de créances...
• Cautionnement par une personne physique : une personne (par exemple, le dirigeant) s’engage personnellement à rembourser la dette en cas de défaillance de l’entreprise ; son patrimoine personnel est donc exposé.
• Cautionnement par un organisme de cautionnement : ici, c’est un organisme spécialisé qui se porte garant, ce qui protège le patrimoine personnel du dirigeant. Ce type de caution est particulièrement adapté aux petites structures ou micro-entreprises disposant d’un historique de paiement fiable.
• Hypothèque : porte sur un bien immobilier, permettant à la banque de le faire vendre pour récupérer les sommes dues si l’emprunteur fait défaut.
  ‍

👉Vous souhaitez comparer les différentes options disponibles ? Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé !
👉 Vous êtes un organisme financier et souhaitez apparaître dans notre comparateur ? Contactez-nous dès maintenant !

Quand transmettre et mettre à jour sa garantie financière ?

L’obligation de fournir une garantie financière entre en vigueur à partir du 23 juin 2025, avec une tolérance accordée jusqu’au 1^er janvier 2026.Vous devez transmettre l’attestation de garantie financière à l’Urssaf :

• avant d’utiliser le système d’acompte ;
• ou avant de franchir un des seuils de chiffre d’affaires (voir notre tableau des seuils).

Cette attestation doit être transmise au moins un mois avant l’atteinte de ce seuil. Enfin, si vous recevez une notification de suspension de la part de l’Urssaf (par mail ou tout autre canal), vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour fournir une attestation conforme.

Pourquoi cette garantie est indispensable pour sécuriser l'Avance immédiate

Pourquoi l’Urssaf impose-t-elle cette garantie financière ? Tout simplement pour protéger le bon fonctionnement du système d’Avance immédiate, qui repose sur un principe fort : l’Urssaf vous verse immédiatement le montant total de vos factures, et ceux avant même d’avoir reçu les 50 % de la part de votre client particulier. Ce mécanisme expose donc l’Urssaf à certain risques de défaillance en cas de :

• non-paiement de la part du particulier ;
• erreur de déclaration ;
• ou tentative de fraude.

La garantie financière permet de sécuriser ces flux, notamment dans trois situations à risque :

1. Lorsqu’il s’agit de nouvelles structures, sans historique d’activité ;
2. Pour les entreprises à fort volume, générant un chiffre d’affaires élevé en prestations déclarées ;
3. Dans le cas où le professionnel choisit l’acompte dès le premier euro, ce qui accroît mécaniquement le risque d’avance non recouvrée.

En demandant une garantie financière, l’Urssaf cherche donc à protéger à la fois le dispositif, les bénéficiaires ainsi que les finances publiques. En effet, le système repose donc sur une confiance mutuelle entre l’entreprise, le client et l’Urssaf, et implique une gestion prudente du risque.

Une démarche obligatoire

En l’absence de garantie financière conforme, l’URSSAF peut suspendre votre accès au service d’Avance immédiate. Concrètement, cela signifie :

• L’Avance immédiate est bloquée pour vos clients ;
• Vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif tant que la garantie n’a pas été transmise ;
• Si vous fournissez la garantie dans les temps, le service peut être réactivé le mois suivant;
• En revanche sans garantie transmise, la suspension est prolongée mois après mois, et ceux jusqu’à régularisation.

⚠️ En cas de suspension prolongée, cela peut impacter significativement votre entreprise : perte de compétitivité, désengagement de vos clients, et baisse de revenus.