Lorsque nous souhaitons lancer notre activité, une des premières décisions est le choix de sa forme juridique. Mais il n'est pas toujours facile de s'y retrouver entre les différentes formes possibles : micro-entreprise, entreprise individuelle, responsabilité limitée, société par actions simplifiée...
C'est pourquoi nous allons tenter d'exposer clairement leurs principales différences, ainsi que les critères qui doivent être pris en compte dans votre choix. Le menu suivant, à travers ses questions simples, vous permettra de rapidement connaître la structure la plus adaptée à votre projet :
La création d’une micro-entreprise est souvent favorisée pour des projets de petite envergure, comme une activité secondaire ou afin de tester le marché dans un premier temps.
Le chiffre d'affaires est alors limité à 77 700 € par an, pour une activité de service.
Identité
La micro-entreprise permet à l'entrepreneur d'exercer son activité sous son propre nom, sans créer une entité distincte. Cela signifie que l’entrepreneur et l’entreprise sont une unique et même personne.
Création
Les procédures de création d'une micro-entreprise sont simples. Une déclaration en ligne est généralement suffisante. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’injecter des fonds pour constituer le capital.
Responsabilité
Depuis 2022 votre responsabilité est limitée. Dans le cas de difficultés financières, les biens personnels de l’entrepreneur sont préservés, seuls les actifs nécessaires à l'exercice de votre activité professionnelle pourront être saisis.
Rémunération
En micro-entreprise vous serez rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Vous êtes soumis au régime micro-social, les charges sociales peuvent être payées mensuellement ou trimestriellement.
Dans le cadre d’une activité de SAP elles seront de 21,2 %, majoré de 0,2 % pour la contribution à la formation professionnelle, et 0,044 % de frais consulaires.
Les protections sociales étant assez faibles, il est possible de souscrire à des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire.
Régime fiscal
Le régime fiscal est celui du régime micro-fiscal.
Votre chiffre d'affaires peut être assimilé à vos revenus, bénéficiant d'abattement en fonction de votre activité.
Ou vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire, limitant à 1,7 % votre taux d'imposition pour vos activités de service.
L'entreprise individuelle est un statut juridique souvent choisie par les entrepreneurs pour sa simplicité de création et de gestion.
Identité
L'entreprise individuelle permet à l'entrepreneur d'exercer son activité en nom propre, sans avoir à créer une entité distincte.
Cela signifie que l’entrepreneur et l’entreprise sont une unique et même personne.
Création
Les procédures de création d'une entreprise individuelle sont simples. Une déclaration en ligne est généralement suffisante. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou d’injecter des fonds pour constituer le capital.
Responsabilité
Depuis 2022 votre responsabilité est limitée. Dans le cas de difficultés financières, les biens personnels de l’entrepreneur sont préservés, seuls les actifs nécessaires à l'exercice de votre activité professionnelle pourront être saisis.
Rémunération
En entreprise individuelle vous serez rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants.
Vous disposez du statut social de travailleur non-salarié (TNS) : Les cotisations seront alors à hauteur de 45 % du bénéfice.
Ces cotisations relativement faibles vous offrent en revanche peu de protection : Il vous sera alors possible de souscrire à des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire.
Régime fiscal
Le régime fiscal est par défaut celui de l’Impôt sur le Revenu.
Vous êtes alors soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.
L'EURL est fréquemment privilégiée par les entrepreneurs désirant profiter de la création d'une personne morale indépendante.
Identité
En EURL vous êtes l'unique décisionnaire. Il est possible de séparer les pouvoirs entre l'associé unique et le gérant.
Création
La création d'une EURL est un peu plus complexe qu'une EI. Elle est composée de 4 étapes :
- La rédaction des statuts (avec peu de liberté comparée aux SARL ou SAS) ;
- La déposition d’un capital social ;
- La publication d’un avis de constitution de la structure dans un journal d’annonces légales ;
- La demande pour votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Responsabilité
Votre responsabilité financière en EURL est strictement limitée à vos apports.
En cas de difficultés financières, l'associé ne peut pas perdre plus que son apport initial.
Rémunération
L'associé sera rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants.
Vous disposez du statut social de travailleur non-salarié (TNS) : Les cotisations seront alors à hauteur de 45 % du bénéfice.
Ces cotisations relativement faibles proposent peu de protections : Il vous sera possible de souscrire à des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire.
Si vous n’êtes pas gérant majoritaire, vous êtes alors rattaché au régime général de la Sécurité sociale (en tant qu'Assimilé-Salarié et non plus TNS).
Régime fiscal
Le régime fiscal est par default celui de l’Impôt sur le Revenu.
Vous êtes alors soumis au régime réel d'imposition sur le bénéfice.
La SASU est privilégiée par les entrepreneurs désireux de conserver une totale autonomie tout en bénéficiant des avantages de la structure juridique d'une société par actions simplifiée.
Identité
Au sein d'une SASU, le créateur est à la fois président et actionnaire unique de sa société.
Il vous est possible d’embaucher des salariés dans une SASU.
Création
Les démarches administratives pour la création d'une SASU sont plus complexes. Elles se composent de 4 grandes étapes :
- La rédaction des statuts, qui dans le cas d’une SASU vous laisse une grande liberté ;
- Le dépôt d’un capital social ;
- La publication d'un avis de constitution de la structure dans un journal d'annonces légales ;
- La demande pour votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Responsabilité
Votre responsabilité financière en SASU est strictement limitée à vos apports.
En cas de difficultés financières, l'actionnaire unique ne peut perdre plus que son apport.
Rémunération
En tant que dirigeant d'une SASU, vous bénéficiez d'un statut assimilé-salarié, et êtes donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Pour les salaires que vous percevez, vous devrez régler des cotisations sociales à hauteur de 85 % du montant versé. Ce régime vous offre une excellente couverture sociale.
Régime fiscal
Le régime fiscal de base est celui de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les bénéfices de votre structure seront alors imposés à hauteur de 25 % (et 15 % pour la tranche sous 42 500 €).Vous pourrez alors vous verser des dividendes.
La SASU permet aux entrepreneurs de lancer leur activité tout en bénéficiant de l'ARE, de percevoir leurs allocations chômage, sous réserve de l'absence de rémunération.
La SARL est fréquemment privilégiée par les entrepreneurs désirant lancer une activité à plusieurs actionnaires et profiter des avantages d'une structure à responsabilité limitée.
Identité
La SARL est une personne morale indépendante de ses actionnaires, ceux-ci peuvent être seul ou plusieurs (maximum 100). Il est possible de séparer les pouvoirs entre le président et le gérant.
Création
Les démarches pour créer une SARL sont plus complexes qu'une EI ou EURL. Elles se composent de 4 grandes étapes :
- La rédaction des statuts (avec moins de liberté comparée aux SASU ou SAS) ;
- Le dépôt d’un capital social ;
- La publication d’un avis de constitution de la structure dans un journal d’annonces légales ;
- La demande pour votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Responsabilité
La responsabilité financière des associés en SARL est strictement limitée à leurs apports.
En cas de difficultés financières, seul le capital social de la société peut être perdu.
Rémunération
Seul le gérant majoritaire sera considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), et sera rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations seront à hauteur de 45 % du bénéfice. Les protections sociales étant faibles, il vous sera possible de souscrire à des contrats de prévoyance et de retraite complémentaire.
Les gérants non majoritaires sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié), les charges sociales sont dans ce cas à hauteur de 85% et propose une excellente couverture sociale.
Régime fiscal
Le régime fiscal par defaut est celui de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Les bénéfices seront alors imposés à hauteur de 25 % (et 15 % pour la tranche sous 42 500 €).
Vous avez également la possibilité de décider d'être assujetti à l'impôt sur le revenu pendant 5 ans, dans le cas d’une SARL de famille cette limite de temps disparait.
La SAS est la structure qui propose la plus grande flexibilité dans son fonctionnement, laissant aux associés le pouvoir de définir les règles selon leurs besoins.
Identité
Contrairement à la SASU, la SAS peut compter un nombre illimité d'associés.
La SAS est une personne morale indépendante des associés.
Création
La démarche pour créer une SAS est plus complexe et coûteuse (environ 500 €). Elle se compose de 4 grandes étapes :
- La rédaction des statuts, permettant une grande liberté en SAS;
- Le dépôt d’un capital social ;
- La diffusion de l’avis de création de la structure dans un journal d'annonces légales;
- Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Responsabilité
La responsabilité financière des associés en SAS est strictement limitée à leurs apports. En cas de difficultés financières, les associés ne peuvent perdre plus que leurs apports.
Rémunération
Les dirigeants de SAS bénéficient du statut assimilé-salarié, et sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations salariales sont à hauteur de 85 % sur les salaires versés. Ce régime offre une excellente couverture sociale. Il est aussi possible de ne pas verser de salaire, si vous percevez l'ARE ou le chômage par exemple.
Régime fiscal
Le régime fiscal par défaut est celui de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Les bénéfices seront alors imposés à hauteur de 25 % (et 15 % pour la tranche sous 42 500 €). La structure peut ainsi verser des dividendes à ses actionnaires. Elles seront soit taxées comme revenus, soit se verront appliquées le régime de Prélèvement Forfaitaire Unique PFU à 30 % (aussi appellé 'flat tax').
Il est également possible d'être assujetti à l'impôt sur le revenu pendant 5 ans.
La fiscalité appliquée à la rémunération du dirigeant est sensiblement différente en fonction du choix de la forme juridique de votre entreprise :
L'entrepreneur sera imposé directement sur son chiffre d'affaires à hauteur de 21,98 % (21,2 % de charges sociales, auxquelles viennent s'ajouter 0,2 % de contribution à formation professionnelle et 0,044 % de frais consulaires).
Cette formule peut sembler la plus intéressante, mais elle ne permet pas de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 77 700 € (ou 188 700 € si vente de marchandise), et permet de bénéficier uniquement de protections faibles contrairement aux autres types de rémunération. L'auto-entrepreneur peut remplacer son impôt sur les revenus par le versement fiscal libératoire à un taux de 1,7 % (pour les SAP).
La rémunération de l'entrepreneur sera dans ce cas imposée à 45 % (c'est à dire pour 100 € sur le compte du dirigeant, l'entreprise devra débourser 145 €).Cette fiscalité reste avantageuse par rapport à une rémunération dite "Assimilé salarié", mais profite d'une protection sociale minimale, d'une pension retraite diminuée, et d'aucune prise en charge en cas d'accident du travail.
L'assimilé salarié connait, il est vrai, la fiscalité la plus importante.Mais elle permet en retour de bénéficier des mêmes protections qu'un salarié "ordinaire" : sécurité sociale, retraite... La fiscalité sur la rémunération est ici de l'ordre de 85 % (pour 100 € perçus, l'organisme devra débourser 185 €).
La loi du 14 février 2022, améliore grandement la protection des patrimoines des dirigeants d'Entreprises Individuelles, réduisant sensiblement leurs différences avec leur cousine EURL.
En effet en cas de difficultés financières, les dirigeants de EI (et donc les micro-entreprises) voient leur patrimoine protégé par défaut. Seuls les actifs nécessaires à l'activité pourront être saisis. Les dirigeants de EURL, SARL, SASU et SAS ne risquent que la perte de leurs apports initiaux (capitaux et apports en nature).
En cas de faute de gestion, les dirigeants encourent des risques quel que soit la forme juridique de leur structure.
Nombre d'associés, responsabilité, rémunération... Nous comprenons maintenant mieux les principales différences entre les formes juridiques. Il s'agit d'une question cruciale dont dépendra votre rémunération mais aussi votre potentielle croissance. En espérant que cet article ait pu vous éclairer sur cette question complexe ! Nous allons maintenant pouvoir passer au niveau supérieur : transformer votre structure en Organisme de Service à la Personne !
